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Question de Mme Sonia de La Provôté (Calvados - UC) publiée le 28/03/2024
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur le guichet unique pour les formalités des entreprises.
Ouvert depuis le début de l'année 2023, ce nouveau guichet vient remplacer les différents centres de formalités des entreprises et alimente le registre national des entreprises.
Or, ce registre national ne fonctionne toujours pas de manière optimale et cela affecte la création et le fonctionnement des entreprises artisanales.
Elle avait déjà interpellé le Gouvernement sur le sujet lors d'une question écrite le 18 mai 2023. Cela empêche, surtout, les chefs de ces entreprises artisanales de répondre à leurs obligations et de faire valoir leurs droits.
Cela affecte aussi les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les chambres ont dû redonner à leurs personnels les missions que le guichet unique devait assumer. Les chambres n'ont donc pas de visibilité sur leur fonctionnement et ne savent pas jusqu'à quelle date elles devront pallier les dysfonctionnements du guichet.
Cette situation met, en outre, les personnels des CMA en difficulté en leur redonnant des missions qu'elles ne devaient plus accomplir et en les plaçant au coeur des difficultés des entreprises. La CMA de Normandie fait ainsi état du fait que ses personnels sont l'objet de tensions par des chefs d'entreprise.
De même, très récemment, elle a également été alertée sur le fait que la situation affectait les avocats dans leur exercice. En effet, ils réalisent des formalités d'immatriculation des entreprises pour leurs clients auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le barreau de Caen fait état de dossiers de régularisation de fonds artisanaux restés « en attente de régularisation » auprès de l'INPI, malgré de nombreuses relances effectuées par les avocats.
Ces délais de traitement de plusieurs mois sont difficiles à justifier pour les avocats auprès de leurs clients qui ne comprennent pas ces retards mettant en difficulté le fonctionnement de leur entreprise.
Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour résoudre ces dysfonctionnements et ainsi, d'une part, permettre aux chefs d'entreprise de répondre à leurs obligations et faire valoir leurs droits et, d'autre part, de mettre fin aux difficultés et tensions dont sont sujets les CMA et les avocats dans leur exercice.
- page 1242
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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